Règlement Royal Ball

Le présent règlement régit l'utilisation de la plateforme en ligne Royal Ball (https://royal-ball.fr/) et la participation à ses tirages au sort. Conformément à l'Article 6201 du Code Général du Travail et des Entreprises de l'État de San Andreas, Royal Ball est une loterie officiellement déclarée et reconnue. La participation aux jeux proposés par Royal Ball implique l'acceptation pleine, entière et sans aucune réserve du présent règlement.

La participation à la loterie, notamment par la création d'un compte ou l’achat d’un ticket, vaut acceptation pleine, entière et sans aucune réserve du présent règlement. Conformément à l'Article 4102 du Code Civil de San Andreas, cet achat caractérise une offre, une acceptation et une contrepartie, formalisant ainsi un contrat juridiquement valide et contraignant entre le joueur et Royal Ball.

Bien que l'Article 1202 du Code Civil fixe la majorité civile à dix-huit (18) ans dans l'État de San Andreas, Royal Ball exerce sa pleine liberté contractuelle, garantie par l'Article 4101 du Code Civil, pour restreindre l'accès à ses services. Ainsi, la participation aux tirages est strictement et exclusivement réservée aux personnes physiques remplissant cumulativement les conditions suivantes :

• Être âgé d'au moins vingt-et-un (21) ans révolus.
• Être résident officiel du Comté de Los Santos.

Toute participation ne remplissant pas ces critères, ou basée sur de fausses déclarations, sera considérée comme nulle de plein droit et entraînera l'annulation immédiate de tout gain éventuel.

La participation s’effectue via l’utilisation d’un ticket valide, obtenu selon les modalités prévues par la plateforme (1 000 $ = 1 Token = 1 Ticket). Chaque ticket :

• est strictement personnel et nominatif ;
• ne peut être utilisé qu’une seule fois ;
• est valable uniquement pour un tirage déterminé et annoncé à l'avance.

Toute utilisation frauduleuse ou tentative de duplication entraînera l’annulation immédiate de la participation.

Pour chaque ticket validé, le joueur doit obligatoirement sélectionner :

• Cinq (5) numéros distincts compris entre 1 et 50.
• Un (1) numéro complémentaire dit « Super Ball » compris entre 1 et 10.

Toute sélection non conforme aux restrictions de la plateforme sera invalidée sans préavis.

5.1. Répartition : L'ensemble des tickets achetés alimente une cagnotte globale. Royal Ball prélève une commission de gestion de 25 %. Les 75 % restants constituent la dotation redistribuée aux gagnants, répartie comme suit :

• 60 % pour le Rang 1 (Jackpot : 5 numéros + Super Ball).
• 25 % pour le Rang 2 (5 numéros).
• 15 % pour le Rang 3 (4 numéros + Super Ball).

5.2. Report : Si le Jackpot n'est pas remporté, la somme est reportée au tirage suivant. Les joueurs devront acquérir de nouveaux tickets pour y participer.

5.3. Transparence Fiscale : Afin de se conformer aux exigences de transparence du Code Général des Impôts (Art. 1301 et 1306), Royal Ball tient un registre inaltérable de tous les tickets générés et des fonds redistribués, garantissant l'intégrité de la cagnotte et proscrivant toute manœuvre visant à dissimuler une transaction économique réelle.

Les gains sont attribués aux participants ayant validé une combinaison conforme aux résultats officiels du tirage.

Forclusion : Le gagnant est tenu de se manifester dans un délai strict et maximum de 4 jours suivant l’annonce officielle des résultats. La manifestation du gagnant doit s’effectuer exclusivement via :

• Une publication officielle sur le réseau Lifeinvader.
• Un contact direct avec la direction de Royal Ball (message ou appel téléphonique).

Passé ce délai de rigueur, le droit de réclamation s'éteint. Le gain est frappé de forclusion, considéré comme définitivement perdu, et sera réintégré aux fonds de l'entreprise sans aucune possibilité de contestation.

Les tickets achetés ou utilisés ne sont ni échangeables, ni remboursables. La seule exception tolérée concerne une erreur avérée et imputable exclusivement aux serveurs de Royal Ball (bug technique confirmé en interne). Aucune réclamation ne sera acceptée pour une erreur de saisie des numéros par le joueur ou une mauvaise utilisation du service.

L’utilisateur est seul responsable des informations fournies et de ses actions sur le site. Royal Ball ne saurait être tenu responsable des erreurs de sélection commises par les utilisateurs, des pertes de gains liées à une absence de réclamation dans le délai imparti, ou de tout dysfonctionnement lié au matériel du client.

Toute tentative de fraude, de triche, de manipulation du système informatique ou d'exploitation de faille est strictement interdite (injection SQL, scripts, usurpation d'identité).

Sanctions : Ces comportements entraîneront la suppression immédiate et définitive du compte et l'annulation des gains. De plus, Royal Ball engagera systématiquement des poursuites pénales auprès du Département de la Justice contre tout contrevenant.

Royal Ball se réserve le droit de modifier unilatéralement le présent règlement afin d’assurer le bon fonctionnement et la sécurité du service.

Conformément à l'Article 3204 du Code Civil de San Andreas, l'ensemble des éléments constituant la plateforme Royal Ball sont protégés.

Toute reproduction ou exploitation non autorisée fera l'objet de poursuites judiciaires.